Vous avez décidé d’installer des panneaux solaires sur le toit de votre maison et vous souhaitez être plus autonome en autoconsommant et vendre le surplus de l’électricité produite.
C’est une excellente initiative pour soutenir l’environnement et faire des économies sur vos factures d’électricité. Quid des démarches administratives et de l’autorisation des panneaux solaires par la mairie ?
En effet, en fonction de la puissance et du lieu de pose, certaines démarches sont indispensables avant de pouvoir profiter de votre installation, notamment l’autorisation de la mairie appelée aussi déclaration préalable des travaux en mairie.
Avant la mise en service de vos panneaux solaires, il est crucial de les déclarer, de les raccorder au réseau et de les certifier.
I. Qu’est ce qu’une déclaration préalable en mairie ?
II. Les sections du formulaire à remplir pour son autorisation panneau solaire
III. Les Pièces Jointes à Fournir
IV. Délai d’examen d’autorisation panneau solaire mairie
V. Validité de la Déclaration Préalable
VI . Cas particulier : Maison en zone ABF (Architecte des Bâtiments de France)
VII. Quelles sont les démarches pour installer des panneaux solaires au sol ?
I. Qu’est-ce qu’une déclaration préalable en mairie et est-elle nécessaire ?
Selon l’article R421-17 du Code de l’urbanisme, toute modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, à l’exception des travaux de ravalement, nécessite une déclaration préalable auprès de votre mairie. Cette obligation ne s’applique pas aux travaux de réparation ou d’entretien courant.
L’installation de panneaux solaires sur le toit d’une maison nécessite une déclaration préalable, car elle modifie l’apparence extérieure du bâtiment. Cela s’applique aussi bien aux panneaux photovoltaïques (pour la production d’électricité), qu’aux panneaux thermiques (pour la production de chaleur) ou hybrides (combinant les deux fonctions).
La première étape essentielle est la déclaration préalable de travaux en mairie. Cette démarche permet à votre commune de vérifier la conformité de votre projet aux règles d’urbanisme en vigueur. Voici ce qu’il faut savoir :
- Pour un toit existant : L’installation de panneaux solaires nécessite systématiquement une déclaration préalable, même en dehors des secteurs protégés, en raison de l’altération visuelle apportée au bâtiment. Le délai d’instruction de la mairie est généralement d’un mois à compter du dépôt du dossier.
- Pour une construction neuve : Les panneaux photovoltaïques doivent être intégrés au permis de construire initial.
- Pour les installations au sol : La nécessité d’une déclaration préalable dépend de la hauteur de l’installation par rapport au sol et de sa puissance crête (moins de 3 kWc et moins de 1,80 mètre sont exemptées). Toutefois, dans les espaces protégés ou à proximité de sites classés, l’avis des Architectes des Bâtiments de France peut imposer une déclaration préalable, même pour des installations au sol de faible dimension.
Après avoir rempli le formulaire de déclaration préalable et déposé votre dossier en mairie, vous recevrez un récépissé. Il est primordial de l’afficher sur votre terrain dès réception, dans un endroit visible depuis la voie publique, afin que vos voisins puissent en prendre connaissance. Ces derniers auront alors deux mois pour déposer d’éventuels recours en mairie.
Notes :
- Dans certaines communes, il peut être essentiel de respecter des critères esthétiques, comme maintenir la couleur d’origine de la toiture.
- La déclaration est gratuite, le CERFA 13703 est disponible sur la page du ministère à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028
- Une notice explicative complémentaire est disponible à l’adresse suivante :https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434&cerfaFormulaire=13703
- Il convient de déposer la déclaration préalable en Mairie afin d’obtenir un “Récépissé de dépôt d’une Déclaration Préalable”. Pour cela, il est nécessaire de fournir deux exemplaires du formulaire de déclaration préalable, accompagnés des pièces complémentaires requises selon les instructions fournies dans le document officiel. Cette démarche est indispensable pour les installations exigées sur un bâtiment existant, conformément aux exigences d’ENEDIS. Pour les nouvelles constructions, il est plutôt requis de présenter une copie du Permis de Construire.
Important : Si vos panneaux solaires sont fixés au bâti (intégrés au toit ou montés en surimposition), vous devez déposer une déclaration préalable en mairie. Cependant, si vos panneaux sont simplement posés sur un toit plat et lestés, sans être fixés de manière permanente à la structure du bâtiment, aucune déclaration en mairie n’est nécessaire. Cela simplifie considérablement la mise en place de votre installation solaire !
II. Les sections du formulaire à remplir
- Identification du déclarant : Inscrivez vos informations personnelles complètes, y compris votre nom, adresse et coordonnées.
- Coordonnées du déclarant : Indiquez vos coordonnées précises pour permettre à la mairie de vous contacter facilement.
- Lieu ou terrain concerné par la demande : Précisez l’adresse exacte où se déroulera l’installation des panneaux solaires.
- Description du projet : Décrivez en détail votre projet d’installation de panneaux solaires, y compris la méthode et l’emplacement prévu.
- Situation du projet près d’un site classé : Indiquez si votre projet se situe à proximité d’un site classé et les mesures prises pour respecter les régulations locales.
- Signature de la déclaration préalable : Signez le formulaire pour attester de l’exactitude des informations fournies et votre engagement à respecter les règles d’urbanisme en vigueur.
III. Les Pièces Jointes à Fournir pour son autorisation mairie panneau solaire
Voici la liste des documents nécessaires à joindre à votre dossier de déclaration préalable :
- Plan de situation sur IGN – Obtenez ce plan sur le site https://www.geoportail.gouv.fr pour localiser précisément votre terrain et votre projet.
- Plan de masse sur IGN – Téléchargez ce plan sur https://www.geoportail.gouv.fr ou sur https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do pour montrer l’implantation exacte de votre projet.
- Plan des façades et des toitures – Fournissez des plans détaillés montrant les façades et les toitures où les panneaux seront installés.
- Photographies de l’environnement proche – Incluez des photos prises avec un téléphone ou téléchargées depuis https://www.google.fr/maps/ pour montrer l’environnement immédiat de votre projet.
- Note explicative sur l’intégration architecturale – Si nécessaire, décrivez comment votre projet s’intégrera esthétiquement au bâtiment existant, par exemple en décrivant l’orientation et la couleur des panneaux pour assurer une harmonie visuelle.
Ces pièces jointes sont cruciales pour que votre dossier soit complet et facilite l’étude de votre projet par la mairie.
Note : Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de soumettre en ligne toutes les demandes de permis de construire ou d’autorisations d’urbanisme via un service d’assistance électronique. Cette option simplifie la gestion de votre projet de panneaux photovoltaïques. Toutefois, certaines communes n’ont pas encore adopté ce service, rendant toujours valable la soumission des documents en format papier.
IV. Délai d’examen
Une fois votre déclaration préalable (DP) déposée en mairie, le délai d’instruction est généralement d’un mois à partir de la date de dépôt. Si votre dossier est incomplet, la mairie dispose d’un mois pour vous demander les pièces manquantes par lettre recommandée avec avis de réception. Vous aurez alors trois mois pour fournir ces documents manquants. Si vous ne le faites pas dans ce délai, votre DP sera considérée comme rejetée.
Si vous ne recevez aucune réponse de la mairie à l’issue du délai d’instruction fixé, cela signifie que votre projet bénéficie d’un accord tacite, également connu sous le nom de décision de non-opposition à la DP. Toutefois, il est recommandé de demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition, idéalement par lettre recommandée avec avis de réception.
Cela vous permettra de disposer d’une preuve officielle que la mairie ne s’oppose pas à votre projet, ce qui est essentiel pour pouvoir bénéficier de certains droits tels que l’obtention de prêts ou la souscription d’assurances.
Important : Lorsqu’une déclaration préalable est requise, il existe toujours un risque de refus de la part de la mairie. En cas de refus, la mairie émet un arrêté d’opposition précisant les motifs de cette décision. Il est possible de contester ce refus en engageant diverses procédures, y compris un recours devant le tribunal administratif.
V. Validité de la Déclaration Préalable Mairie Panneau Solaire
La décision accordant la Déclaration Préalable (ou la décision tacite en l’absence de réponse de la mairie) est valide pour une période de 3 ans. Cette période peut être prolongée deux fois, chaque prolongation étant d’un an.
Si les travaux ne débutent pas avant la fin de ce délai de validité initial, la Déclaration Préalable devient caduque. Pour demander une prolongation, vous devez soumettre une demande par courrier en double exemplaire au moins deux mois avant l’expiration du délai initial.
VI. Cas Particulier : Maison en Zone ABF (Architecte des Bâtiments de France) et Autorisation Mairie pour panneau solaire
Si votre maison est située dans une zone classée par les Architectes des Bâtiments de France (ABF), les règles sont un peu plus strictes. Dans ce cas, la validité de la déclaration préalable est portée à deux mois, au lieu d’un mois pour les autres zones. Cela permet aux ABF de vérifier que le projet respecte l’harmonie architecturale du site. Cependant, pour éviter tout refus, il est essentiel de choisir des panneaux adaptés à ces contraintes esthétiques.
C’est là que la société Voltec Solar entre en jeu. Fabricant français de panneaux photovoltaïques, Voltec est un acteur reconnu dans la production de solutions solaires de haute qualité, fabriquées en France 🇫🇷. Ils proposent des panneaux labellisés ABF, spécialement conçus pour s’intégrer dans les zones protégées. Ces panneaux, de couleur tuile, sont parfaitement adaptés aux toits traditionnels, vous garantissant de respecter les exigences des ABF tout en poursuivant votre projet solaire sans obstacle.
Une solution développée en partenariat avec les ABF grâce à VOLTEC SOLAR
VII. Quelles sont les démarches pour installer des panneaux solaires au sol ?
Pour l’installation de panneaux solaires au sol de type Plug and Play par exemple, les démarches varient selon la hauteur et la puissance de l’installation :
- Si la hauteur des panneaux ne dépasse pas 1,80 mètre et que leur puissance est inférieure à 3 kWc, aucune déclaration préalable n’est nécessaire.
- Pour une hauteur supérieure à 1,80 mètre ou une puissance excédant 3 kWc, une déclaration préalable (DP) est obligatoire.
- Pour des installations ayant une puissance crête supérieure à 250 kW, un permis de construire est requis.
Important : Dans les zones protégées, telles que les sites classés, les réserves naturelles ou les sites patrimoniaux remarquables, il est obligatoire de déclarer les travaux en mairie même pour des installations de panneaux solaires au sol inférieures à 3 kWc. Pour les installations dépassant cette puissance, un permis de construire est nécessaire.
Important : Une fois votre demande d’autorisation accordée par votre mairie et une fois votre centrale photovoltaïque installée, il vous restera la Déclaration ENEDIS à effectuer afin de pouvoir consommer votre électricité photovoltaïque. Pour en savoir plus sur la Déclaration ENEDIS, rendez-vous sur notre article de blog.
