ENEDIS et panneaux solaires : le guide 2024

Le raccordement des panneaux solaires auprès d’ENEDIS est une étape indispensable pour intégrer une installation photovoltaïque au réseau public d’électricité. Cette démarche, obligatoire pour toutes les installations destinées à produire de l’électricité pour le réseau, est essentielle afin d’être en règle et de pouvoir bénéficier dans certains cas de divers avantages financiers et administratifs.

En effet, les démarches ENEDIS, principalement la demande de raccordement obtenue après un CONSUEL ouvre la voie à des opportunités telles que la prime à l’autoconsommation, l’obligation d’achat solaire, et la possibilité de valoriser son surplus de production solaire en batterie virtuelle. Le raccordement ENEDIS est donc une phase essentielle pour que votre installation soit réglementaire et conforme aux normes en vigueur.

1. Rappel : Qu’est-ce qu’Enedis ?

Enedis, c’est l’entreprise qui s’occupe de la distribution de l’électricité sur presque tout le territoire français. C’est une filiale d’EDF, mais son rôle est un peu différent. Contrairement aux fournisseurs d’énergie, qui vendent l’électricité, Enedis se charge uniquement de la gestion du réseau électrique. En clair, ce sont eux qui gèrent les câbles, les lignes, les compteurs, et qui veillent à ce que l’électricité arrive chez vous en toute sécurité et sans interruption. Enedis ne vend donc pas d’électricité, mais sans eux, impossible d’en recevoir chez soi !

2. Quelle différence entre les fournisseurs d’énergie et Enedis ?

Les fournisseurs d’énergie, comme EDF, TotalEnergies, Engie, ou encore les petits acteurs comme Mint Énergie ou Eni, sont ceux qui vous vendent l’électricité. Ils achètent cette électricité auprès des producteurs et vous la revendent en fonction de votre consommation.
Chaque fournisseur propose des offres différentes avec des tarifs variés.
Enedis, de son côté, n’a rien à voir avec la vente d’électricité. Peu importe le fournisseur que vous choisissez, c’est Enedis qui gère le réseau et qui vous achemine l’électricité. Ils sont responsables de l’entretien du réseau, de l’installation des compteurs (comme les fameux
compteurs Linky), et de la gestion des coupures ou pannes éventuelles. Bref, sans eux, pas d’électricité chez vous, mais c’est votre fournisseur qui vous envoie la facture !

3. Les démarches selon le type de branchement et la puissance de votre installation

Quand vous installez un nouveau système électrique chez vous (par exemple lors d’une construction ou en installant des panneaux solaires), il y a des démarches à suivre, et elles dépendent de la puissance de votre installation.

a) La Déclaration ENEFIS CACSI pour panneaux solaires plug and play

● Si votre installation fait 3 kWc ou moins : Pour les petites installations (comme
des panneaux solaires de faible puissance), c’est assez simple. Vous n’avez pas
besoin de faire une demande spécifique à Enedis. Il faut juste passer par la
Convention d’autoconsommation sans injection (CACSI), qui vérifiera que principalement que vos micro-onduleurs sont bien conformes aux normes électriques imposées par ENEDIS.

b) La Demande de raccordement ENEDIS pour panneaux solaires

● Si votre installation dépasse 3 kWc : Pour les installations plus puissantes, généralement branchés au tableau électrique, il y a un peu plus de démarches. Vous
devez faire une demande de raccordement auprès d’Enedis pour vérifier que le réseau peut supporter la puissance. Ensuite, une fois l’installation faite, vous deve faire contrôler votre installation par le Consuel (Comité National pour la Sécurité
des Usagers de l’Électricité). Ce certificat de conformité est indispensable avant de
pouvoir mettre en service votre installation. Chaque type de branchement a ses propres démarches, mais elles visent toutes à garantir que votre installation est sûre et conforme.

Vous pourrez alors valoriser le surplus avec revente à EDF OA ( si pose par un installateur RGE) ou sinon vous inscrire en batterie virtuelle.

Sachez qu’en cas de choix de la batterie virtuelle, ce sont les opérateurs batterie virtuelle qui s’occupent des démarches ENEDIS dans leur pack d’inscription.

Conclusion :

Enedis, c’est vraiment l’acteur clé du réseau électrique français, même si on n’en entend pas souvent parler. Alors que les fournisseurs d’énergie se concentrent sur la vente d’électricité, Enedis s’assure que celle-ci arrive jusqu’à vous, peu importe le fournisseur que vous avez choisi. Quand vous installez une nouvelle installation de panneaux solaires , surtout si elle dépasse les 3 kWc en puissance, pensez à bien respecter les démarches pour être en règle.

POUR EN SAVOIR PLUS

I. Avant Raccordement des panneaux solaires

1. Respectez les règles d’urbanisme

2. Déclaration préalable ou Permis de construire ?

II. Le Raccordement ENEDIS

1. Votre demande d’urbanisme mairie est validée

2. Contrôle du Consuel pour votre Installation solaire

3. Étapes du raccordement de vos panneaux solaires à Enedis

4. Étapes administratives après l’installation de vos panneaux solaires

5. Coût du raccordement et de la mise en service pour votre installation solaire

6. Finalisation : le contrat d’obligation d’achat pour votre installation solaire ou la batterie virtuelle pour le surplus

7. Qui s’occupe des démarches pour le raccordement des panneaux solaires ?

8. Puis-je refuser l’installation d’un compteur Linky ?

III. Rappel et Questions Récurrentes 

I. Avant Raccordement des panneaux solaires

1. Respectez les règles d’urbanisme

Avant de vous engager dans l’installation de panneaux solaires, il est crucial de vérifier les règles d’urbanisme en vigueur dans votre commune. Voici les principales étapes à suivre pour éviter les désagréments :

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) : Avant de signer votre devis, prenez le temps de consulter le PLU à la mairie. Ce document détaille les règles spécifiques à respecter pour les travaux, y compris pour l’installation de panneaux solaires. Il peut stipuler des conditions sur leur pose, leur couleur, et d’autres critères importants.

Zones protégées : Certaines zones sont classées comme « zones protégées » pour préserver leur patrimoine architectural. Pour savoir si votre habitation se trouve dans l’une de ces zones, consultez l’atlas du patrimoine en ligne. Si c’est le cas, vous devrez obtenir l’avis favorable d’un Architecte des Bâtiments de France (ABF) avant de pouvoir démarrer votre projet.

Si votre maison est située dans une zone protégée, ne vous inquiétez pas : avec une approbation préalable de l’ABF, votre projet solaire peut encore être réalisé. Assurez-vous simplement de préparer un dossier détaillé décrivant votre projet pour évaluer son intégration harmonieuse dans l’environnement local. Cela garantit que votre installation respecte les normes esthétiques et architecturales requises.

2. Déclaration préalable ou Permis de construire ?

Lorsque vous envisagez d’installer des panneaux solaires, le type d’autorisation dépend principalement de la situation de votre bâtiment :

Déclaration préalable pour un bâtiment existant : Si vos panneaux solaires doivent être installés sur un bâtiment existant, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP). Cela implique de remplir un formulaire CERFA et de le soumettre au service urbanisme de votre mairie. Voici ce que vous devez inclure :

• Plan de situation et plan de masse pour localiser votre maison (disponible sur cadastre.gouv.fr)
• Plan des toitures indiquant les dimensions et aspects de votre toit
• Photos du projet dans son environnement actuel
• Simulation de votre toit avec les panneaux solaires (calepinage)
• Fiche Complémentaire (si nécessaire)

Une fois votre dossier complet déposé, la mairie dispose de 30 jours pour vous répondre. Les réponses possibles sont : accord écrit, accord tacite en cas de non-réponse, ou réponse négative nécessitant une révision du projet.

Permis de construire pour un bâtiment neuf : Si les panneaux solaires doivent être installés sur un nouveau bâtiment, vous devez demander un permis de construire. Cela implique également de remplir un formulaire CERFA et de le soumettre au service urbanisme de votre mairie, accompagné des mêmes documents que pour la déclaration préalable.

La durée d’instruction pour un permis de construire est généralement de 2 mois pour une installation en toiture et de 3 mois pour une installation au sol. Une fois obtenu, le permis de construire doit être affiché publiquement pendant les travaux.

Durée de validité : Que ce soit pour une déclaration préalable ou un permis de construire, l’autorisation d’urbanisme est valide pendant 3 ans. Cela signifie que vous disposez de ce délai pour effectuer l’installation des panneaux solaires. Assurez-vous de respecter toutes les formalités pour être en conformité avec la réglementation.

En cas de doute, il est recommandé d’afficher l’autorisation d’urbanisme de manière visible sur la voie publique pendant la durée des travaux et de demander un avis de non-opposition à votre mairie en cas d’accord tacite.

Une fois que vous avez obtenu l’accord de votre mairie pour l’installation de vos panneaux solaires, la prochaine étape cruciale est de demander le raccordement à Enedis ou à une Entreprise Locale de Distribution (ELD), en fonction de votre lieu de résidence.

La demande de raccordement est obligatoire pour tout projet de panneaux solaires, que ce soit en autoconsommation avec vente du surplus, en autoconsommation avec injection gratuite de l’électricité sur le réseau, ou en vente totale de l’électricité produite. Vous pouvez remplir le formulaire de demande directement en ligne sur le site de votre gestionnaire de réseau.

Attention à bien sélectionner le mode de consommation ou de vente adapté à votre projet. Pour une installation en autoconsommation avec vente du surplus, il est essentiel de cocher la case indiquant que vous revendez votre surplus. Cela vous permettra de bénéficier des aides de l’État et d’établir votre contrat avec EDF OA.

Une fois votre dossier soumis, vous recevrez un accusé de réception dans environ 7 jours, suivi d’une réponse définitive d’Enedis ou de l’ELD dans un délai d’environ 1 mois.

Si vous optez pour l’autoconsommation totale, vous devrez également remplir et signer la simple déclaration Convention d’Auto-Consommation Sans Injection (CACSI), choisie généralement pour des installations plug and play en dessous de 3 kWc de puissance.

À noter que l’installation de panneaux solaires sur des véhicules nomades comme les camping-cars, vans aménagés ou voiliers ne nécessite aucune démarche de raccordement spécifique.

Une fois que vous avez soumis votre demande de raccordement à Enedis pour vos panneaux solaires, vous pouvez vous attendre à deux scénarios différents :

Raccordement sans travaux (réseau géré par Enedis)
Dans la grande majorité des cas pour les installations en autoconsommation, aucun travaux de raccordement supplémentaire n’est nécessaire. Enedis vous confirmera simplement par email que votre demande a été acceptée. Ensuite, ils procéderont au raccordement de votre installation et à sa mise en service.

Raccordement avec travaux (réseau géré par Enedis)
Pour les installations avec vente totale d’électricité, Enedis établira une Proposition de Raccordement (PDR) comprenant un devis valable pendant 3 mois. Ce document détaillera le délai indicatif de raccordement ainsi que les coûts restants à votre charge après la participation financière d’Enedis pour les travaux nécessaires. Ces derniers incluent généralement la préparation du panneau de comptage, l’aménagement du coffret de branchement et la mise en place du câble de raccordement.

Pour finaliser le raccordement de vos panneaux solaires au réseau, vous devrez :

• Signer la PDR ;
• Payer un acompte ;
• Fournir à Enedis le certificat de non-opposition à déclaration préalable délivré par votre mairie.

Raccordement géré par une Entreprise Locale de Distribution (ELD)
Dans certains cas, c’est une ELD plutôt qu’Enedis qui gère le réseau électrique dans votre région. Chaque ELD a ses propres procédures et tarifs pour le raccordement. Il est conseillé de contacter directement votre ELD pour obtenir les informations spécifiques à votre situation.

Enfin, il est important de noter que que votre compteur mécanique sera remplacé gratuitement par un compteur Linky si nécessaire, car seul ce type de compteur permet de collecter les données de consommation et de gestion de l’électricité injectée sur le réseau.

4. Étapes administratives après l’installation de vos panneaux solaires

Une fois les travaux d’installation de vos panneaux solaires terminés et votre demande de raccordement acceptée par Enedis, deux démarches administratives sont indispensables :

Déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT)
La DAACT est un formulaire CERFA que vous devez télécharger, remplir et envoyer à votre mairie pour informer officiellement que les travaux sont achevés. Il est crucial de soumettre ce document dans les 30 jours suivant la fin des travaux.

Attestation de conformité (CONSUEL)
L’attestation CONSUEL est délivrée par votre installateur professionnel. Elle certifie que vos panneaux photovoltaïques sont conformes aux normes de sécurité en vigueur. Pour obtenir cette attestation, vous devez fournir à votre installateur l’autorisation d’urbanisme et la proposition de raccordement d’Enedis. Dans certains cas, un contrôle sur site peut être effectué par un professionnel du CONSUEL, bien que souvent le contrôle se base sur les documents soumis.

Une fois l’attestation CONSUEL envoyée et approuvée par Enedis, votre installation sera mise en service, un processus qui prend généralement entre 10 à 15 jours.

Ces étapes sont essentielles pour assurer la conformité légale et la sécurité de votre installation solaire photovoltaïque.

5. Coût du raccordement et de la mise en service pour votre installation solaire

En fonction de votre mode d’utilisation de l’énergie solaire, les coûts associés au raccordement et à la mise en service varient :

En autoconsommation avec revente du surplus
Le raccordement à Enedis est gratuit, même si vous devez passer à un compteur intelligent (Linky), dont les frais sont pris en charge par Enedis. Toutefois, des frais de mise en service sont à prévoir :

• Nouveau raccordement : 49,31 €
• Installation existante : 21,23 €

En vente totale
Le coût du raccordement doit être considéré comme une partie intégrante de votre investissement dans des panneaux photovoltaïques pour une vente totale. Ce montant peut varier en fonction de plusieurs critères :

• La puissance de votre installation solaire
• Le type de raccordement (monophasé ou triphasé)
• Votre localisation et le type de logement (maison individuelle ou lotissement)
• Les spécificités du raccordement : création de branchement ou utilisation d’un branchement existant

Il est important de noter que les tarifs de raccordement sont réglementés et approuvés par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE).

Ces informations vous permettront de planifier efficacement votre projet solaire en tenant compte des coûts associés au raccordement et à la mise en service de votre installation.

6. Finalisation : le contrat d’obligation d’achat pour votre installation solaire ( si pose par un installateur RGE sur un toit) ou inscription stockage virtuel auprès d’un fournisseur batterie virtuelle 

Une fois votre installation photovoltaïque prête pour l’autoconsommation avec vente du surplus ou la vente totale, la dernière étape essentielle est la mise en place du contrat d’Obligation d’Achat (OA) solaire.

Signature du contrat OA

L’Obligation d’Achat solaire est une mesure mise en place par l’État pour encourager l’adoption des installations photovoltaïques. Elle permet à EDF OA d’acheter tout ou une partie de l’électricité que vous produisez, selon votre modèle de consommation choisi. Le tarif de rachat est fixé par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) et est garanti sur une période de 20 ans, avec des ajustements trimestriels.

Pour bénéficier de ce tarif préférentiel, vous devez signer un contrat avec EDF OA. Ce contrat est accessible via votre espace producteur sur le site d’EDF OA, où vous pouvez vérifier les détails, signer électroniquement et envoyer le contrat par courrier. Vous devrez également fournir une attestation sur l’honneur signée par vous-même et votre installateur.

Points importants à considérer

• Choix du fournisseur : Bien que les Entreprises Locales de Distribution (ELD) puissent également acheter votre électricité, les tarifs et les démarches sont généralement moins avantageux. Si vous choisissez une ELD, vous devrez d’abord signer avec EDF OA puis demander une cession de contrat.
• Irrévocabilité de la cession : Une fois signé avec une ELD, le contrat est irrévocable, ce qui signifie que vous ne pourrez pas revenir à EDF OA.

Facturation à EDF OA ( si pose par un installateur RGE et sur un toit)

En tant que producteur d’électricité, vous devez émettre une facture à EDF OA une fois par an. Cette facture est générée depuis votre espace producteur EDF OA, en relevant les index appropriés sur votre compteur Linky :

• Pour l’autoconsommation : l’index d’injection
• Pour la vente totale : l’index d’injection et de non-consommation

Une fois la facture validée et envoyée, vous recevrez une confirmation par mail et votre paiement suivra dans les délais convenus.

Ces étapes vous permettront de finaliser efficacement votre projet solaire en assurant la vente de votre électricité produite dans les meilleures conditions.

7. Qui s’occupe des démarches pour le raccordement des panneaux solaires ?

Lorsque vous décidez d’installer des panneaux solaires, la plupart des démarches administratives sont prises en charge par l’installateur certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Ces démarches sont généralement incluses dans le prix indiqué sur votre devis, ce qui simplifie considérablement le processus pour vous.

En effet, la plupart du temps, vous n’aurez presque rien à faire par vous-même. L’installateur se charge des formalités administratives telles que la demande de raccordement auprès d’Enedis ou d’une ELD, ainsi que la préparation des documents nécessaires pour l’autorisation d’urbanisme à la mairie.

Si vous installez vous même, vous pouvez réaliser vous même ces démarches ou alors faire appel à Sunethic qui peut vous proposer son service de démarches administratives sur votre projet solaire.

Cependant, certaines étapes requièrent votre intervention directe, notamment celles liées à la vente de l’électricité produite à EDF OA. Vous devrez remplir et signer les contrats nécessaires pour bénéficier du tarif d’obligation d’achat.

En principe, il est effectivement possible de refuser l’installation d’un compteur Linky. Cependant, Enedis dispose de moyens légaux pour dissuader les opposants à ce changement.

Si vous choisissez de ne pas installer un compteur Linky, voici les options qui s’offrent à vous :

1. Accepter Linky et opter pour l’autoconsommation avec vente de surplus : Cela vous permet de bénéficier de la prime à l’autoconsommation. Vous consommez une partie de l’électricité produite et revendez l’excédent à un fournisseur d’énergie.
2. Ne pas installer Linky et choisir l’autoconsommation avec injection gratuite du surplus : Dans ce cas, les kilowattheures produits mais non consommés ne seront pas rémunérés. Cette option peut être envisagée si vous préférez éviter l’installation d’un compteur Linky.

Il est recommandé de consulter votre installateur pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique.

1. Les 5 étapes essentielles pour l’installation de panneaux solaires

Pour mener à bien votre projet d’installation de panneaux solaires, voici les étapes clés à suivre :

1. Consultation du PLU et vérification des zones protégées : Avant de démarrer, consultez le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune pour vous assurer de respecter toutes les règles en vigueur, notamment si vous résidez dans une zone protégée.
2. Déclaration préalable ou permis de construire : Avant de signer tout devis, déterminez si une déclaration préalable de travaux suffit ou si vous devez demander un permis de construire pour votre projet d’installation solaire.
3. Commande, installation et raccordement des panneaux à votre réseau électrique : vous commencez à produire et économiser
4. Attestation de conformité CONSUEL si puissance supérieure à 3 kWc et si branchement des panneaux solaires au tableau électrique
5. Demande de raccordement à Enedis ou à votre ELD : Une fois le devis signé, entamez les démarches pour le raccordement de votre installation solaire auprès d’Enedis ou de l’Entreprise Locale de Distribution (ELD) compétente dans votre région. Si batterie virtuelle, les opérateurs batteries font votre dossier ENEDIS dans leur pack d’inscription.
6. Finalisation des travaux et démarches administratives :
   • Envoyez la Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux (DAACT) à votre mairie dans les 30 jours suivant la fin des travaux.
   • Transmettez l’Attestation de Conformité (CONSUEL) à Enedis pour la validation de la mise en service de votre installation solaire.
7. Signature du contrat d’obligation d’achat solaire ou inscription batterie virtuelle 

En résumé, notez que le raccordement est gratuit en autoconsommation avec vente du surplus, tandis qu’il implique des coûts significatifs en vente totale. Suivre ces étapes garantit une installation conforme et rentable de votre système solaire.