MATÉRIEL GARANTI JUSQU’À 25 ANS
PRÉAMBULE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE | SUNETHIC
APPLICABLES AU 5 DECEMBRE 2022
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre SUNETHIC, société par actions simplifiée au capital de 30.000 euros, dont le siège est 81 rue du traité de Rome, CREATIVA – 84140 AVIGNON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Avignon sous le numéro 947 546 594, titulaire de la marque et éditrice du site internet « https://www.sunethic.fr », ci-après dénommée « SUNETHIC » ou « le Site » et, par toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur et souhaitant procéder à une opération sur le site internet « https://www.sunethic.fr » ci-après dénommée « le Client », relative aux stations solaires proposées à la vente sur le Site (ci-après « les Produits »).
Pour les besoins des présentes, la société SUNETHIC sera désignée sous le terme « SUNETHIC » en qualité de partie aux Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») ont pour objet de définir les modalités de vente entre SUNETHIC et le Client, de produits ou de services commercialisés SUNETHIC sur le Site. Les présentes CGV régissent les conditions de conclusion, de paiement, de suivi et de livraison des Commandes et, le cas échéant, de garanties et de rétractation des Commandes, dans les conditions fixées par le contrat et par la loi applicable au contrat.
SUNETHIC peut modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables entre les Parties sont celles qui étaient en ligne lors de la passation de la commande par le Client et qui ont été acceptées par lui, ces conditions formant alors le contrat tel que défini au Préambule du présent contrat.
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de Produits proposées par SUNETHIC sur le Site.
Les Produits étant destinés à une clientèle exclusive de consommateurs, à savoir toutes personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et ce pour leur usage personnel, SUNETHIC se réserve le droit de refuser, pour motif légitime, toute commande qui laisserait supposer que vous réalisez une activité économique en lien avec les Produits commandés, comme une commande d’un même produit estimée en quantité trop importante, ou plus généralement toute commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.
ARTICLE 2. DESCRIPTION DES PRODUITS ET TARIFS APPLICABLES
2.1. Caractéristiques des Produits
Le Client peut, préalablement à une Commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.
Il peut aussi, grâce à l’outil de simulation mis en œuvre et proposé par SUNETHIC sur son Site, estimer le nombre de panneaux dont il aura besoin par rapport à sa facture mensuelle.
A cet égard, il est rappelé au Client que les données qui lui sont communiquées par le simulateur sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.
Il s’agit d’un outil estimatif fonctionnant sur la base des informations renseignées par le Client. SUNETHIC ne peut être tenue responsable des données saisies par le Client et, par conséquent, de l’estimation en résultant.
Le choix et l’achat d’un Produit relève de la seule responsabilité du Client. Il lui appartient, avant de passer commande, de se reporter à ses données personnelles, ses besoins et au descriptif de chaque Produit sur le Site afin d’en connaître les caractéristiques essentielles.
2.2. Disponibilité des Produits
Les Produits sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le Site. Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement de SUNETHIC auprès de ses fournisseurs.
SUNETHIC est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment des Produits proposés à la vente sur le Site.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, SUNETHIC informera le Client dans les meilleurs délais par courriel et lui proposera, dans la mesure du possible, le remplacement du Produit commandé et indisponible par un Produit similaire.
Si le Client refuse le remplacement du Produit commandé et indisponible par le Produit similaire proposé par SUNETHIC ou que SUNETHIC n’est pas en mesure de lui proposer un Produit similaire, sa commande sera automatiquement annulée et le prix du Produit lui sera remboursé dans les mêmes conditions que son moyen de règlement.
2.3. Tarifs applicables
Toute Commande vaut acceptation par le Client des prix et des descriptions des Produits et services proposés à la vente sur le Site.
Les tarifs mentionnés à coté de chaque produit proposé à la vente sont exprimés en Euros (€), toutes taxes comprises, et incluent les frais de préparation et de livraison de la Commande. Le prix de la Commande comprend la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur au jour de la Commande (20%) dans le territoire de résidence du Client et les frais de livraison de la Commande.
SUNETHIC est libre de modifier le prix de vente de ses Produits et services à tout moment. Si une ou plusieurs taxes ou contributions obligatoires venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le Site de SUNETHIC.
Toutefois, SUNETHIC s’engage à appliquer au Client les tarifs et taxes qui ont été indiqués au Client lors de la validation de sa Commande.
2.4. Offres de réduction
Les offres, les codes et les bons de réduction (ci-après les « Réductions ») ne sont valables que pour la durée et les conditions de validité de l’offre concernée. Les Réductions ne peuvent en aucun cas être converties en une somme remboursable ou payable au Client.
Les Réductions ne peuvent être utilisées que par le Client concerné et ne sont pas transférables à un tiers. Elles sont déduites du montant toutes taxes comprises de la Commande, excluant les frais de préparation et de livraison de la Commande. Sauf disposition contraire figurant dans une offre de Réduction particulière, les Réductions ne sont pas cumulables entre elles lors de la passation d’une Commande.
Lorsque le Client indique sur le Site plusieurs Réductions simultanément, il ne pourra bénéficier, pour une même Commande, que de la Réduction dont le montant est le plus élevé.
2.5. Bons d’achat
Les bons d’achat acquis par le Client au fur et à mesure de ses achats antérieurs auprès de SUNETHIC (ci-après les « Bons d’Achat »), ne peuvent être utilisés que par le Client concerné et ne sont pas transférables à un tiers. Ils sont valables dans les conditions décrites par SUNETHIC au Client, notamment pour la durée et les conditions de leur validité. Sauf disposition contraire figurant dans un Bon d’Achat, les Bons d’Achat ne sont pas cumulables entre eux, ni avec une Réduction. Les Bons d’Achat ne peuvent en aucun cas être convertis en une somme remboursable ou payable au Client.
Le montant d’un Bon d’Achat doit être utilisé et consommé dans sa totalité lors d’une seule Commande et ne peut donc pas être divisé entre plusieurs Commandes.
Si le montant d’un Bon d’Achat est inférieur au montant toutes taxes comprises des produits que le Client souhaite commander, hors frais de préparation et de livraison, le Client devra régler la différence entre ces deux montants ainsi que les frais de préparation et de livraison des produits commandés.
Si le montant du Bon d’Achat est supérieur au montant toutes taxes comprises des produits que le Client souhaite commander, hors frais de préparation et de livraison, la Commande ne sera pas validée et le Client aura la possibilité de compléter ses achats en choisissant des produits supplémentaires. Le montant des frais de préparation et de livraison des produits sera ajouté au montant total des produits commandés par le Client.
Si le montant du Bon d’Achat est égal au montant toutes taxes comprises des produits que le Client souhaite commander, hors frais de préparation et de livraison, la Commande du Client sera validée et le Client devra uniquement régler les frais de préparation et de livraison des produits commandés.
Si pour une raison quelconque une Commande n’est pas validée par le serveur bancaire de paiement électronique, le Bon d’Achat ne pourra pas être utilisé durant SOIXANTE-DOUZE (72) heures. Passé ce délai, il sera réactivé et pourra être utilisé par le Client pour une nouvelle Commande.
ARTICLE 3. COMMANDE
3.1. Sélection des produits et consultation du panier
En naviguant sur le Site, le Client a la possibilité de sélectionner les Produits de son choix en cliquant sur « Commander » puis de choisir leur type et leur quantité en cliquant sur « Ajouter au panier ».
Un onglet affiché constamment sur le Site affiche le statut du panier et, en le sélectionnant, son contenu.
Le Client peut naturellement à tout moment consulter son panier, les produits y insérés, leur quantité et gérer ses choix de produits en les confirmant ou en les supprimant.
Pour poursuivre la commande du Produit sélectionné, le Client peut soit cliquer sur l’icône « Ajouter au panier » après avoir sélectionné ledit Produit, soit à tout moment de sa navigation sur le Site en cliquant sur l’onglet « PANIER ».
3.2. Validation de la commande et paiement
Lorsque le Client souhaite valider le contenu de son panier et passer sa commande, il convient de cliquer sur l’icône « Valider La Commande » afin d’accéder à la saisie des renseignements suivants :
• identité, adresse de facturation, numéro de téléphone ainsi que l’adresse électronique ;
• l’adresse de livraison si celle-ci est différente de l’adresse de facturation, en fournissant
l’identité du destinataire ;
• mode de livraison ;
• mode de paiement et caractéristiques bancaires si nécessaire.
A l’issue de cette étape, le Client devra confirmer avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV, ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité du Site, en cochant la case prévue à cet effet.
A défaut d’acceptation, le Client ne pourra confirmer définitivement sa commande et accéder au processus de paiement.
3.3. Conclusion de la commande
La vente est définitivement conclue entre SUNETHIC et le Client lorsque le paiement est effectué et accepté.
Une fois la commande définitivement validée et réglée, SUNETHIC en accuse réception en adressant au Client un courriel de confirmation de commande récapitulant le détail de ses achats et comprenant un lien vers les présentes CGV.
Pour toute question relative au suivi de sa commande, le Client pourra contacter le service clients de SUNETHIC aux coordonnées suivantes :
• par courriel à l’adresse : contact@sunethic.fr
• par téléphone au numéro : 04 12 30 01 00 de 9 heures à 18 heures
ARTICLE 4. PAIEMENT
4.1. Monnaie de paiement
La devise de paiement des Commandes est l’Euro (€).
4.2. Conditions de paiement
Le Client peut régler sa Commande en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa et Mastercard, American express), au moyen de la solution de paiement sécurisé du partenaire financier de SUNETHIC (solution PayPlug).
Le règlement de sa Commande peut également s’effectuer par la solution de paiement en plusieurs fois proposée par le partenaire financier de SUNETHIC (ALMA) en renseignant les informations de sa carte bancaire.
Le Client peut enfin solliciter le règlement de sa Commande par virement. Pour ce faire, les coordonnées bancaires de SUNETHIC lui seront adressées par courriel à l’adresse électronique renseignée lors de sa connexion et dans le cas de la confirmation de sa commande. La Commande ne sera validée qu’à réception du virement sur le compte bancaire de SUNETHIC.
Tout remboursement effectué sans délai sur le compte du Client en cas d’indisponibilité d’un bien ne pourra donner lieu à aucune compensation.
SUNETHIC propose également à ses clients le service de crédit de Younited pour le règlement de leurs achats et l’exécution du paiement. Cela est conditionné par l’acceptation par le client du contrat de crédit proposé par Younited.
SUNETHIC (n°ORIAS 11061269) agit en qualité de mandataire non-exclusif en opérations de banque de Younited. SUNETHIC apporte son concours à la réalisation d’opérations de crédit sans agir en qualité de prêteur
SUNETHIC agit en qualité de mandataire non-exclusif en opérations de banque de Younited. SUNETHIC apporte son concours à la réalisation d’opérations de crédit sans agir en qualité de prêteur
Tout refus d’octroi de crédit par Younited pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.”
Toute résiliation des CGV qui lient le client et SUNETHIC entraîne la résiliation du contrat de crédit entre Younited et le client.
Le montant est payé par un crédit octroyé par Younited inscrit sur le REGAFI sous le numéro 13156, agréé en qualité d’établissement de crédit par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 PARIS CEDEX 09 – www.acpr.banque-france.fr.
Si vous souhaitez porter une réclamation, veuillez vous référer aux informations précisées sur le site de Younited : https://www.younited-credit.com/media/202352/politique-de-gestion-des-reclamations_site-yc_2023-vf.pdf
4.2.1 Informations traitées par SUNETHIC
Le Client garantit à SUNETHIC qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement qu’il a choisi lors de sa Commande. La validation de la Commande est soumise à la validation du centre de paiement bancaire choisi par SUNETHIC. En cas de refus de la banque, la Commande n’est pas finalisée et est annulée. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande et au moyen de paiement du Client pourront être transmises par SUNETHIC à tout tiers pour vérifications.
SUNETHIC, en collaboration avec la banque assurant la gestion des paiements électroniques, contrôle toutes les Commandes qui ont été validées sur le Site. Ainsi, toute Commande qui présente une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation du Client, pourra être vérifiée par SUNETHIC. Dans ce cadre, SUNETHIC pourra être amené à demander au Client des informations et documents nécessaires à l’exécution de la Commande : justificatifs de domicile du Client et/ou de la personne indiquée pour l’adresse de livraison, justification des coordonnées bancaires du Client, etc.
Ces demandes sont faites auprès du Client par courrier électronique ou par téléphone.
Le compte bancaire attaché au mode de règlement utilisé par le Client sera débité à compter de la finalisation de la commande effectuée par le Client sur le Site. SUNETHIC pourra suspendre ou annuler toute Commande et/ou toute livraison, quelle que soit sa nature et son état d’exécution, en cas de non-paiement, total ou partiel, de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement (ci-après, ensemble, « Incident »). Ultérieurement, toute nouvelle Commande par le Client pourra être refusée ou toute livraison du Client pourra être suspendue en cas d’Incident sur une précédente Commande passée par le Client. Le Client en sera informé par SUNETHIC, le cas échéant. Dès lors que la Commande affectée par un Incident a été réglée par le Client, ou dès lors que l’Incident a été résolu pour permettre le règlement et la finalisation de la Commande, les données à caractère personnel relatives à cet Incident enregistrées par SUNETHIC seront effacées.
À défaut de résolution de l’Incident, les données à caractère personnel relatives cet Incident sont conservées pendant une durée de DEUX (2) ans à compter de la date de survenance de l’Incident. Lorsque les données à caractère personnel relatives à un Incident sont effacées par SUNETHIC, soit en raison de la résolution de l’Incident, soit à l’expiration du délai de DEUX (2) ans, le Client concerné par l’Incident peut effectuer de nouvelles Commandes.
4.2.2 Informations traitées par la banque gérant les paiements
En vue d’assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des paiements effectués via le Site, les coordonnées des cartes bancaires des Clients sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) durant leur transit via Internet.
Les informations relatives au moyen de paiement du Client fournies au sein du Bon de Commande seront traitées de façon sécurisée par le prestataire de paiement de SUNETHIC, la société PayPlug, et la banque Banque Populaire Méditerranée afin de traiter et d’autoriser le paiement de la Commande et d’analyser une transaction bancaire et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
La durée de conservation par PayPlug des informations relatives au moyen de paiement utilisé pour régler la Commande est de QUINZE (15) mois maximum à compter du dernier paiement intervenu, ou à compter de la fin de la relation contractuelle et, en tout état de cause, dans la limite de la date de validité du moyen de paiement concerné.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire pourra entraîner l’inscription des coordonnées du Bon de commande associé à cet impayé au sein d’un fichier d’incidents de paiement mis en œuvre par SUNETHIC. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique par SUNETHIC.
ARTICLE 5. LIVRAISON
5.1.Généralités et modalités
Pour des raisons de sécurité et pour lutter contre les fraudes à la carte bancaire, l’adresse de facturation et de livraison de la Commande doivent être situées en France.
Après confirmation de commande par le Client, SUNETHIC s’engage à transmettre au transporteur toutes les références disponibles en stock et ce dans un délai maximum de SEPT (7) jours ouvrés.
Le transport des produits commandés est confié par SUNETHIC au transporteur KUEHNE+NAGEL, pour la France métropolitaine et la principauté de Monaco.
Les livraisons vers la Corse feront l’objet d’une étude tarifaire et la communication d’un devis au Client.
En cas d’indisponibilité du transporteur KUEHNE+NAGEL, SUNETHIC se rapprochera de tout transporteur présentant des services équivalents afin d’assurer la livraison de la commande.
Les Commandes passées les vendredis, samedis, dimanches ou jours fériés en France, seront traitées à compter du lundi ou du premier jour ouvré suivant. Les dates limites de livraison sont exprimées en jours ouvrés et varient en fonction de la destination.
En outre, quels que soient les Produits commandés, leur livraison par SUNETHIC ne pourra intervenir qu’après règlement effectif et intégral de la commande.
Sauf délai de livraison distinct expressément indiqué sur le Site, les Produits sont livrés dans un délai indicatif de 60 jours ouvrés à compter de la validation et du règlement intégral du montant de la commande par le client.
5.2. Dispositif légal en cas de dépassement des délais de livraison
Conformément aux articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation, en cas de dépassement des délais, pour toute autre cause que votre fait ou la force majeure, le Client aura la possibilité d’annuler sa commande dans les cas suivants :
Ø après l’envoi d’une mise en demeure à SUNETHIC d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et dès lors que cette mise en demeure est restée sans effet ;
Ø si le Client prouve que ce délai de livraison était une condition essentielle à sa commande.
Le Client devra adresser sa mise en demeure ou sa demande d’annulation de sa commande à SUNETHIC par lettre recommandée avec accusé de réception, aux coordonnées indiquées en préambule.
En cas de résolution du contrat de vente dans les conditions susvisées, SUNETHIC remboursera au Client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
5.3. Contrôle et transfert des risques
Au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend possession physiquement des Produits commandés, la livraison des Produits est réputée effectuée par SUNETHIC et les risques de pertes ou d’endommagement des Produits lui sont immédiatement transférés.
SUNETHIC conseille au Client de contrôler attentivement les Produits au moment de leur livraison.
Si le Client constate un vice ou une non-conformité sur un Produit (erreur de Produit, Produit défectueux ou endommagé, commande incomplète), il doit notifier ses réserves à SUNETHIC par courriel dès que possible, et au plus tard dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la prise de possession physique des Produits.
ARTICLE 6. DROIT DE RETRACTION ET RETOUR
1. Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours francs à compter de la date de livraison, pour exercer son droit de rétractation, sans donner de motif.
Le délai de rétractation expire QUATORZE (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, a pris physiquement possession du bien.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
2. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer SUNETHIC dans le délai de 14 jours susvisé de sa volonté de se rétracter en adressant à SUNETHIC un formulaire de rétractation, dont un modèle figure en Annexe 1 aux présentes CGV, par courriel à l’adresse contact@sunethic.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : SUNETHIC – 81 rue du traité de Rome, CREATIVA – 84140 AVIGNON.
3. Sous réserve de l’exercice du droit de rétractation, tout retour de Produit ne pourra être fait qu’avec l’accord exprès, préalable et écrit de SUNETHIC.
Pour ce faire, SUNETHIC devra disposer de toutes les informations et de tous les justificatifs lui permettant de procéder à la constatation du défaut sur le Produit lors de sa livraison au Client.
4. Après avoir vérifié que les conditions de retour sont respectées, le Client est tenu d’emballer soigneusement les produits retournés dans l’emballage d’origine, accompagnés de l’intégralité des accessoires.
5. Le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des Produits ou à un remboursement de leur prix, après vérification quantitative et qualitative des Produits par SUNETHIC.
6. Dans le cas d’un remboursement, SUNETHIC utilisera le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
SUNETHIC procèdera au remboursement du Client sous DEUX (2) à TROIS (3) jours (délai variable en fonction des banques), dès récupération des Produits par SUNETHIC et après vérification de leur état et des modalités d’envoi.
La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autre que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.
La rétractation de la Commande par le Client ne sera effectivement prise en compte que sous réserve que le Produit dont le remboursement est demandé par le Client à SUNETHIC ait été expédié à SUNETHIC dans le délai de QUATORZE (14) jours précité.
SUNETHIC remboursera au Client la totalité des sommes versées, comprenant le prix du ou des Produits faisant l’objet de l’exercice du droit de rétractation.
En revanche, SUNETHIC ne remboursera pas la totalité des frais de livraison pour le retour du ou des produits commandés par le Client.
Sur la base d’une livraison standard, équivalente à celle mise en œuvre par SUNETHIC pour la livraison des commandes, un droit de participation d’un montant de 50 € TTC par tranche de puissance de 390W de Produit à retourner restera à la charge du Client.
Les frais de livraison supplémentaires liés au choix du client d’un mode de livraison autre que la livraison standard ne feront l’objet d’aucun remboursement.
ARTICLE 7. GARANTIES
7.1. Garanties légales
SUNETHIC est tenu des défauts de conformité des Produits au contrat dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés affectant les Produits vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :
o il bénéficie d’un délai de DEUX (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir (Articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation) ;
o dans ce cas, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation ;
o il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les VINGT-QUATRE (24) mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par SUNETHIC.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l’article 1641 du Code civil.
Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
7.2. Garantie commerciale
Les garanties éventuelles attachées aux Produits sont décrites sur les fiches produit de SUNETHIC.
Celles-ci correspondent aux garanties accordées tant par les fabricants que par SUNETHIC et prennent effet à compter de la date d’achat.
Ces garanties ne se substituent pas à la garantie légale minimum.
Les principales dispositions relatives aux garanties sont rappelées en Annexe 2 des CGV.
ARTICLE 8. REPRISE DES EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES, DES PILES ET ACCUMULATEURS PORTABLES USAGES
Certains Produits proposés à la vente sur le Site constituent ou contiennent des équipements électriques et électroniques, des piles ou des accumulateurs portables, dont les déchets sont visés par les règles de prévention et de gestion des déchets prévues par le Code de l’environnement.
Conformément aux dispositions de l’article R. 543-180 du Code de l’environnement, SUNETHIC s’engage à reprendre gratuitement les équipements électriques et électroniques usagés dont vous souhaiteriez vous défaire, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu.
Toutefois, SUNETHIC peut refuser de reprendre tout équipement électrique et électronique qui, à la suite d’une contamination, présenterait un risque pour la sécurité et la santé du personnel qui a la charge de la reprise, que les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courant ne permettent pas d’éviter.
Dans ce cas, SUNETHIC vous informera des solutions alternatives de reprise.
En outre, conformément aux dispositions de l’article R. 543-128-1 du Code de l’environnement, SUNETHIC s’engage à reprendre gratuitement, et sans obligation d’achat de piles ou d’accumulateurs neufs, les déchets de piles et d’accumulateurs portables du même type que les piles et accumulateurs portables qu’elle commercialise et que vous souhaiteriez lui rapporter.
ARTICLE 9. RESPONSABILITE
1. Les Produits proposés à la vente sur le Site sont conformes aux lois et réglementations en vigueur
en France au jour de la commande.
En aucun cas SUNETHIC ne donne de garantie de conformité des Produits à toute autre législation locale qui vous serait applicable dès lors que vous accédez au Site à partir d’autres pays.
SUNETHIC ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice, de quelque nature qu’il soit, résultant d’une modification apportée au Produit ou d’un usage du Produit contraire aux recommandations d’utilisation et d’entretien.
Les Produits n’étant pas destinés à une clientèle professionnelle, SUNETHIC ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice, de quelque nature qu’il soit, résultant d’un Produit que le Client aurait acquis à des fins entrant dans le cadre d’une activité professionnelle.
Enfin, l’utilisation des Produits est réalisée sous la seule responsabilité du Client. Il lui appartient donc d’utiliser et d’entretenir les Produits conformément à leur destination, en respectant notamment les recommandations d’utilisation et d’entretien fournies par SUNETHIC et/ou le fabricant des Produits.
2. La responsabilité de SUNETHIC ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure ou un cas fortuit tels que définis par la loi et par les tribunaux français.
De même, la responsabilité de SUNETHIC ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau Internet, notamment une interruption de la disponibilité du Site, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, les pertes ou altérations de données ou de fichiers, ou pour les dommages indirects, quelles qu’en soient les causes et les conséquences.
ARTICLE 10. MODIFICATION
SUNETHIC se réserve le droit, à tout moment, d’apporter aux présentes CGV des modifications, lesquelles seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site. Néanmoins, les CGV applicables à la commande du Client sont celles qu’il aura acceptées au moment de la validation de cette commande.
ARTICLE 11. TOLERANCE OU RENONCIATION
Il est expressément convenu par SUNETHIC et le Client que toute tolérance ou renonciation par l’une ou l’autre partie dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes Conditions, qu’elle qu’en ait pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes Conditions, ni générer un droit quelconque. Plus précisément et à titre d’illustration, aucun retard, aucune inaction, abstention ou omission de la part d’un Client dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits aux termes des présentes Conditions ne portera atteinte audit droit, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit.
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ARTICLE 12. INVALIDITE PARTIELLE
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV serai(en)t ou deviendrai(en)t nulle(s), illégale(s) ou jugée(s) inapplicable(s) pour quelque raison que ce soit, la validité, la légalité ou l’applicabilité de toute autre disposition des présentes Conditions ne serait aucunement affectée ou altérée, à moins que ces autres dispositions n’en fassent partie intégrante ou soient clairement indissociables des dispositions invalidées ou jugées inapplicables.
ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SUNETHIC.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord écrit et exprès de SUNETHIC.
ARTICLE 14. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
14.1. Recueil des données personnelles
Dans le cadre de son activité de vente et d’installation de panneaux solaires photovoltaïques, SUNETHIC agissant en qualité de responsable de traitement, procède au traitement des données de ses clients et prospects dans le respect de la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le règlement général européen sur la protection des données à caractère personnel (« RGPD ») et la loi française de protection des données, la loi « Informatique et Libertés ».
SUNETHIC assure la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs de son site Internet, de ses clients et prospects, et respecte leur vie privée.
Pour la vente de ses Produits et la mise en œuvre de ses services, plusieurs types de données sont collectées par SUNETHIC concernant le client et/ou son logement, à savoir :
• le données d’identification comme les nom et prénom,
• les données de contact : numéro de téléphone, courriel et adresse postale,
• les données liés à l’usage de l’énergie comme le type d’habitat, les équipements possédés,
qui peuvent être utilisées pour vous faire une offre commerciale adaptée,
• les données de consommation d’électricité,
• les données de facturation et de paiement,
• les données de consommation mensuelles, les données de facturation et de paiement,
• les coordonnées bancaires.
14.2. Finalités et bases juridiques
Le traitement des données personnelles du Client est effectué pour les finalités et sur le fondement des bases juridiques suivantes :
• traiter et faire acheminer des commandes, établir des factures et des contrats de garantie ;
• gestion des réclamations et litiges ;
• envoi de communications et offres commerciales ;
• amélioration de l’expérience du Client ;
• réalisation d’études statistiques.
14.3. Durée de conservation des données
Vos données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus, dans la limite des délais de prescription en vigueur ou des obligations légales de conservation des documents commerciaux.
En matière de prospection commerciale, les données sont conservées pendant un délai maximum de trois (3) ans à compter de leur collecte par SUNETHIC ou du dernier contact émanant de vous.
14.4. Destinataires des données
Les données traitées sont destinées aux services internes de SUNETHIC, à ses prestataires, ses partenaires, aux établissements financiers et postaux, aux tiers autorisés en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.
Par ailleurs, dans le cas où SUNETHIC ou une part de ses actifs seraient transmis à un tiers, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, les données personnelles des Clients et prospects seront susceptibles d’être transmises audit tiers, sauf opposition du Client pour des raisons tenant à sa situation particulière
14.5. Cookies
SUNETHIC informe que des cookies sont aussi utilisés pour collecter des informations. Celles-ci servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des produits selon les consultations ou sélection de produits lors des différentes visites. Les cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles.
14.6. Informations promotionnelles
SUNETHIC utilise les données concernant le Client à des fins publicitaires, pour lui envoyer des informations sur les Produits. SUNETHIC recommande régulièrement par courriel à ses Clients et à ses membres des produits de son Site. En s’inscrivant sur SUNETHIC, le Client est informé qu’il accepte de recevoir les Newsletters de SUNETHIC.
Le Client peut se désabonner de la Newsletter à tout moment en cliquant sur le lien correspondant sur les newsletters ou utilisant la rubrique “Contact”. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client peut à tout moment exercer son droit d’opposition au traitement, de rectification, ou de suppression des données le concernant en se rendant sur le Site à la rubrique “Contact” ou en adressant un courrier à SUNETHIC – 22, lot les charmilles – 84800 L’Isle-sur-la-Sorgue et en rappelant son nom, prénom et adresse électronique.
14.7. Abonnement à la Newsletter
En tant qu’abonné d’une newsletter, le Client recevra des informations quotidiennes sur des offres avantageuses dont il pourra interrompre la réception à tout moment. Lors de l’abonnement, SUNETHIC prie le Client de lui communiquer certaines données personnelles afin d’être en mesure de s’adresser à lui d’une manière personnalisée. SUNETHIC utilise les données recueillies dans le cadre du traitement des newsletters pour personnaliser et adapter ses services aux intérêts et aux préférences de l’utilisateur ainsi qu’à des fins publicitaires ou dans le cadre d’études de marché. SUNETHIC archive les données sur une longue période et les utilise ultérieurement dans le même but.
ARTICLE 15. ARCHIVAGE – PREUVE
SUNETHIC archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle et en garantit à tout moment l’accès au Client si celui-ci en fait la demande conformément aux dispositions de l’article L. 134-2 du Code de la consommation.
Les registres informatisés de SUNETHIC seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.
ARTICLE 16. RECLAMATION – MEDIATION
En cas de réclamation, le Client peut contacter SUNETHIC aux coordonnées mentionnées en préambule, ainsi que dans la rubrique ” Contact ” du Site.
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, SUNETHIC assure au Client le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à SUNETHIC et qui n’aurait pas pu être résolu amiablement entre eux.
Pour ce faire, SUNETHIC a souscrit au service de médiation proposé par l’Association des Médiateurs Européens (AME Conso), dont les coordonnées sont les suivantes :
• site internet : www.mediationconso-ame.com ;
• adresse postale :197, boulevard Saint-Germain – 75007 Paris.
Après avoir adressé une réclamation écrite directement à SUNETHIC afin de tenter de régler amiablement le litige, le Médiateur de la consommation de l’AME Conso peut être saisi (selon coordonnées communiquées ci-avant) pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Le Client peut également consulter, sur le lien suivant https://webgate.ec.europa.eu/odr/, la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges mise en place par la Commission Européenne, destinée à faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Enfin, le site Internet de la médiation de la consommation accessible depuis le lien suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte des informations utiles sur la médiation des litiges de consommation.
ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE – LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, les tribunaux français seront seuls compétents.
En cas de litige, il est rappelé qu’une solution amiable sera recherchée prioritairement à toute action judiciaire.
Pour ce faire, nous vous prions de bien vouloir contacter notre service clients sur le Site de SUNETHIC, en envoyant un courriel via la rubrique «Contact», par courriel à l’adresse contact@sunethic.fr.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation
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Ce formulaire est à compléter et à signer seulement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le Site, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
Une fois régularisé, il est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de SUNETHIC au plus tard le QUATORZIEME (14e) jour à compter de la validation de la commande. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Les dispositions législatives applicables au présent droit de rétractation sont rappelées ci-après.
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FORMULAIRE DE RETRACTATION
Articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation
A l’attention de SUNETHIC dont le siège social est 81 rue du traité de Rome, CREATIVA – 84140 AVIGNON. Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :
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Commandé le : / Reçu le : ( Rayez la mention inutile ) Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Numéro de commande :
Date et signature du (des) consommateur(s)
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Droit de rétraction applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
Article L. 221-18 du Code de la consommation
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Article L. 221-19 du Code de la consommation
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Article L. 221-20 du Code de la consommation
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article L. 221-21 du Code de la consommation
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Article L. 221-21 du Code de la consommation
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur.
Article L. 221-25 du Code de la consommation
Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaître qu’après qu’il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 9° de l’article L. 221-5.
ANNEXE 2 – INFORMATIONS RELATIVES AUX GARANTIES
Articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation Article 1641 et suivants du Code civil
Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, SUNETHIC en tant que vendeur est tenue à l’égard de ses Clients consommateurs des défauts de conformité des biens au contrat au sens des articles L. 217-3 et suivants du Code de la Consommation et des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité :
Article L. 217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (…) Le vendeur répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur. »
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1°Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L217-8 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou à la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. »
Garantie légale des vices cachés :
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
