EDITION 2023

Conditions de service relatives aux prestations de garanties

En choisissant les produits SUNETHIC, vous avez acquis des produits répondant à des exigences de qualité élevées. Pour officialiser cette qualité, SUNETHIC offre, pour ses systèmes de production d’électricité solaire, un service relatif aux prestations de garantie sur une période de 20 ans conformément aux conditions suivantes :

1. Prestations
Les présentes conditions de services se rapportent aux produits de la gamme SUNETHIC F.

a) Garantie des produits 20 ans sur micro- onduleurs, ainsi que support de fixation et 25 ans sur panneaux solaires :

Les micro-onduleurs ainsi que les supports de fixation sont garantis pendant 20 ans pièces à partir de la date de facturation contre tout défaut de fabrication ou vice de matière. Et 25 ans pour les panneaux.
Les défauts esthétiques ou d’aspect ne donnent lieu à aucune garantie ou responsabilité de SUNETHIC. La garantie de SUNETHIC se limite à son choix à la réparation ou au remplacement par elle des produits reconnus défectueux.

Elle ne joue que si les produits ont été installés conformément à la notice de montage et aux consignes de pose, ont été stockés et utilisés normalement et conformément à leur destination et n’ont subi aucune modification.

Tout défaut doit faire l’objet d’une réclamation écrite dans un délai maximal de 15 jours à compter de sa découverte et toute garantie ou responsabilité de SUNETHIC est éteinte à l’expiration du délai de garantie précisé ci-haut, à compter de la livraison matérielle des produits. Quelle que soit la nature de sa réclamation, l’acheteur doit démontrer le défaut constaté et en fournir une description détaillée.

Aucun retour de produit ne peut intervenir sans l’accord préalable, exprès et écrit de SUNETHIC.

b) Garantie de puissance 25 ans : panneaux solaires

Dans les conditions de mesures standardisées, les panneaux solaires distribués par SUNETHIC présentent une spécification de puissance de fonctionnement nominale qui s’inscrit dans un intervalle de tolérance déterminé, dans les vingt-cinq (25) premières années.
Pour connaître les valeurs nominales correspondantes et les conditions de garantie applicables, le client doit se reporter à la fiche de spécifications du panneau concerné.

Si, dans les délais indiqués dans les fiches de spécifications des panneaux, à compter de la date de vente au client, un panneau quelconque présente une puissance inférieure aux seuils minimum fixés par les fabricants des panneaux, stipulée à la date de livraison, puissance mesurée par SUNETHIC dans les deux cas, et à condition que SUNETHIC, seul compétent en la matière, reconnaisse que la perte de puissance est due à un défaut du matériel ou de fabrication, SUNETHIC compensera la perte de puissance constatée :

(a) soit en fournissant au client des panneaux de remplacement permettant de maintenir les valeurs précitées,
(b) soit en fournissant au client un nombre suffisant de panneaux pour remplacer la puissance manquante,

En cas de livraison de panneaux de remplacement, le client ne peut prétendre à l’emploi de panneaux neufs ou à l’état neuf. Au contraire, SUNETHIC est autorisée à livrer comme remplacement des panneaux d’occasion et/ou réparés.

c) Garantie des produits 2 ans : gestionnaire de suivi, câbles et connecteurs.

L’ensemble des produits, à l’exception des panneaux solaires, micro-onduleurs, supports de fixation, est garanti pendant 2 ans pièces à partir de la date de facturation contre tout défaut de fabrication ou vice de matière.
La garantie du vendeur porte sur l’échange des pièces qui seraient reconnues défectueuses après examen par ses soins, à l’exclusion des frais de main d’œuvre, de déplacement, de toute indemnité et prolongation de garantie.

Pour tout produit retourné sous garantie, SUNETHIC procédera à sa réparation et/ou à son échange. Sont exclus de la garantie les incidents dus à l’absence ou à une défaillance de l’alimentation électrique (contacts, fusibles…), à un défaut d’entretien, à un montage non conforme…, ainsi que les installations non respectueuses des normes et réglementations françaises en vigueur.

2. Revendication de droits

La revendication des prestations spécifiées à l’article 1 suppose que le client informe par écrit SUNETHIC, à l’adresse indiquée à l’article 5. Tout avis de droits à prestations doit être accompagné du justificatif d’achat d’origine comme élément attestant l’acquisition et la date d’acquisition des produits SUNETHIC.

Les droits doivent être revendiqués dans un délai de 15 jours à compter du jour où l’écart est détecté. Le renvoi de produits n’est admis que sur autorisation préalable écrite de SUNETHIC.

3. Conditions d’emploi des produits

En outre, les prestations décrites à l’article 1 ne peuvent être accordées que si nos produits sont employés et/ou maniés de manière conforme. Par conséquent, des prestations de notre part sont exclues si la baisse de la performance en deçà des limites décrites à l’article 1, ou la panne, ne peut être attribuée à nos seuls produits. Cela est le cas notamment :

a) Si le client final ou l’installateur manque de respecter les instructions et/ou consignes de montage, de fonctionnement et de maintenance.

b) si les produits sont échangés, réparés ou modifiés par des personnes non autorisées par SUNETHIC.
c) si les produits sont utilisés de manière incorrecte, ou font l’objet de négligence lors de l’installation, l’utilisation, l’entretien, le stockage, le transport ou la manutention.

d) si les produis ont été achetés d’occasion.
e) en cas de vandalisme, de destruction due à des influences et/ou personnes/animaux externes. f) en cas de force majeure comme par exemple d’inondation, d’incendie, d’explosion, de surtension, de chute de pierres, de bris accidentel, de coup de foudre direct ou indirect, ou d’autres intempéries extrêmes, par exemple grêle, ouragan, cyclone, tempête de sable ou autres circonstances ou évènements non imputables à SUNETHIC.

4. Non-responsabilité

Le présent certificat de service ne constitue en aucun cas la garantie d’une performance par rapport à la valeur nominale des produits, mais représente exclusivement une prestation spéciale décidée librement par SUNETHIC.
Dans ces circonstances, si la performance effective reste en deçà de la valeur nominale, SUNETHIC est uniquement tenue de fournir les prestations citées à l’article 1.

Toute responsabilité dépassant les limites de cette obligation est exclue, en particulier tout droit à dommages et intérêts, pour quelque raison que ce soit.

Cette clause n’est pas applicable si la responsabilité doit impérativement être engagée en cas de dommages corporels ou de dommages causés sur des biens utilisés à des fins privées en vertu de la loi française sur la responsabilité du fait des produits, ou en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, de manque de propriétés garanties et pour violation fautive d’obligations contractuelles essentielles, ou encore si la responsabilité est prescrite par la loi.

Le présent certificat de service ne couvre pas les frais de transport pour le retour des produits, ni pour l’expédition d’un produit réparé ou remplacé, ni les coûts éventuels d’installation, de démontage ou de réinstallation des produits.

5. Interlocuteurs

Toute correspondance avec SUNETHIC doit être adressée à :
SUNETHIC, Service SAV, 22 LOT LES Charmilles 84800 L’Isle sur la Sorgue

6. Droit applicable

Les prestations accordées sur la base du présent certificat de service sont exclusivement régies par le droit français. Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent certificat sera de la compétence exclusive du Tribunal compétent du siège social de SUNETHIC.